où on en est.

la MASA travaille aujourd’hui sous des conditions posées par la CISAC, la confédération internationale des sociétés d’auteurs dont elle est membre. cette page dit ce que sont ces conditions, ce qui est tenu, ce qui ne l’est pas encore, et ce que nous ne savons pas · avec la date de chaque information.

ce qu’est la CISAC, et pourquoi ça compte ici

la CISAC réunit les sociétés d’auteurs du monde entier. c’est par elle que passent les accords de réciprocité : la MASA déclare en avoir avec 43 sociétés étrangères, dont la PRS, la SACEM, l’ASCAP, la BMI, la GEMA, la SUISA, la SAMRO et l’IPRS.

ces accords fonctionnent dans les deux sens. ils permettent à la MASA de percevoir à Maurice pour le répertoire international · qui représente la très grande majorité de ce qui passe à l’antenne. et ils permettent à une œuvre mauricienne jouée en France ou en Afrique du Sud d’avoir un chemin de retour.

c’est pourquoi ce qui suit n’est pas une affaire administrative lointaine. ces accords sont le seul lien entre la musique mauricienne et le système international · dans les deux sens.

source · MASA, The Institution, consulté le 13 août 2026.

l’adhésion est provisoire, et prolongée sous conditions

le 2 avril 2026, L’Express rapporte que l’adhésion provisoire de la MASA à la CISAC a été prolongée de deux ans, présentée comme « une dernière extension », assortie de conditions strictes : publier les états financiers audités, soumettre les comptes au National Audit Office, mettre à jour le répertoire sur le portail de la CISAC, et poursuivre les répartitions aux ayants droit. un audit indépendant, annoncé sous le terme de forensic audit, devait être lancé sur les rs 95 millions accumulés.

ce que nous ne savons pas : l’année exacte d’échéance. deux ans à compter d’une annonce d’avril 2026 mènent à 2028 ; une extension votée à l’assemblée générale de juin 2025 mènerait à 2027. nous n’avons pas vu la décision de la CISAC elle-même, et nous ne publierons pas une année que nous n’avons pas lue dans un document.

source · L’Express (Port-Louis), 2 avril 2026, consulté le 13 août 2026 · article de presse, cité et lié, non hébergé.

les quatre conditions, une par une

les comptes au National Audit Office · non tenu

le rapport du National Audit Office de 2024-25 dresse la liste des organismes qui n’ont pas soumis leurs états financiers à l’audit. au 15 décembre 2025, la MASA y figure pour trois exercices, 2022-23 à 2024-25. non pas en retard : non soumis. le rapport de 2022-23 montrait déjà quatre jeux de comptes certifiés le 22 novembre 2023 et toujours pas déposés devant l’Assemblée nationale.

le contexte, qui compte : la MASA est loin d’être seule. le même tableau liste dix-huit organismes sous la tutelle du ministère, plusieurs bien plus en retard qu’elle · jusqu’à dix-huit exercices pour l’un d’eux. c’est une défaillance de reddition de comptes qui traverse tout un secteur, pas une singularité de la MASA.

National Audit Office, rapport 2024-25, tableau 25-1 · hébergé ici

poursuivre les répartitions · tenu

c’est la seule des quatre qui est clairement tenue. les répartitions ont lieu : rs 18 millions aux artistes locaux en décembre 2025, rs 3,2 millions aux artistes internationaux en avril 2026, rs 4 717 857 aux ayants droit locaux en juillet 2026. quiconque affirme que la MASA a cessé de répartir se trompe.

publier les états financiers audités · en retard

les rapports annuels de la MASA que nous avons pu réunir vont de 2016-2017 à 2021-2022, et s’arrêtent là. quatre exercices ne sont pas publiés. déposer les comptes au NAO et les publier aux membres sont deux obligations distinctes · c’est la seconde qui manque.

la série des rapports annuels, hébergée ici

mettre à jour le répertoire · c’est le fond

cette condition ressemble à de l’intendance. c’est la plus lourde, et la seule que l’on puisse mesurer de l’extérieur. dans un seul exercice, rs 1 037 891 sont inscrits en « œuvres non documentées », et rs 4 375 563 restent non traités faute de données. sur notre propre relevé, aucun des 204 passages portant un code ISRC n’est enregistré à Maurice.

le relevé, en direct · et la circulaire de juillet 2026

les rs 95 millions, et pourquoi les répartitions continuent quand même

la question revient souvent, et elle est juste : si un audit doit avoir lieu avant la prochaine répartition, comment une répartition a-t-elle eu lieu en juillet 2026 ?

parce qu’il s’agit de deux sommes différentes. l’exercice de juillet 2026 répartit des perceptions récentes et identifiées · MBC télévision et radio 2021 à 2024, petits utilisateurs, casinos. les rs 95 millions sont le compte de distribution bloqué : de l’argent accumulé sur des années, que personne n’arrive à rattacher à quelqu’un. c’est celui-là que l’audit doit éclaircir.

les deux conditions ne se contredisent donc pas : continuer à payer sur ce qui est identifié, et ne pas toucher au reste tant qu’il n’est pas tracé. le directeur général le dit lui-même dans la presse à propos des rs 95 millions · « reste à savoir à qui doit revenir cet argent ».

la question qui reste ouverte, et elle est factuelle : l’audit a-t-il été mené à terme, et à quelle date les rs 95 millions seront-ils répartis ? c’est ce que tout ayant droit qui attend depuis avant 2022 a besoin de savoir.

source · L’Express, entretien avec le directeur général, consulté le 13 août 2026 · presse, citée et liée, non hébergée.

ce que tu peux demander à partir du 17 août 2026

la circulaire de juillet 2026 l’écrit noir sur blanc : les relevés détaillés sont fournis « upon request only, starting from the 17th August 2026 ». autrement dit le résumé est envoyé à tous, le détail se demande.

ce détail, c’est : quelle œuvre, quelle source, combien de passages, quel taux, quel montant. c’est prévu par leur propre document, ça ne coûte rien, et ça ne vise personne. si beaucoup de membres le demandent la même semaine, la question de la mesure cesse d’être une opinion.

source · circulaire MASA DE/002/JUL/2026, page 1, hébergée ici avec son empreinte.

ce que nous ne savons pas

l’année d’échéance exacte de l’adhésion provisoire · nous n’avons pas vu la décision de la CISAC.

si l’audit annoncé est terminé, et à quelle date.

s’il existe une clause de prescription sur les sommes non réparties · c’est-à-dire un délai au-delà duquel l’argent cesse d’être dû à son ayant droit. nous l’avons cherchée dans les Statuts sans la trouver, ni dans un sens ni dans l’autre. pour quiconque attend un paiement d’avant 2022, c’est la question la plus importante de cette page.

et l’écart entre rs 3,2 millions répartis aux artistes internationaux en avril 2026 et rs 481 401 aux sociétés étrangères en juillet · deux exercices différents, mais nous ne publions aucun des deux comme chiffre annuel tant que nous ne l’avons pas compris.

ces quatre points sont portés à nos questions ouvertes, avec la date à laquelle nous les avons posés.