musiquekoute

le dossier

le dossiermasa.

strictement documentaire : chaque chiffre de cette page vient des comptes publiés de la MASA, du bureau de l’audit national, du parlement ou du règlement sur les redevances. citations exactes quand il le faut. une réforme est engagée · ce dossier existe pour qu’elle soit mesurable.

non distribués

rs 95 000 000

environ, accumulés sur les comptes de la MASA et jamais versés · selon un membre du conseil, la société ne sait pas précisément à qui cet argent appartient. l’affaire est devant la commission des crimes financiers.

presse · 2025

dû aux ayants droit, fin d’exercice

bilans audités de la MASA, note 8 de chaque exercice · ce qui est dû aux ayants droit à la clôture.

2014rs 61 036 668
2015rs 77 037 492
2017rs 96 064 710
2018rs 106 998 022
2019rs 120 813 460
2020rs 121 759 080
2021rs 114 755 684
2022rs 102 331 604

bilans audités MASA · note 8 ouvrir le document

ce qui a été collecté, par exercice

redevances brutes collectées. la chute de 2020-21 est la pandémie · et le règlement de 2021 a accordé un report au secteur touristique, qui représentait avant « more than 70 per cent of the revenue of the Society » selon l’audit national.

2016·17rs 47 161 693
2017·18rs 35 906 259
2018·19rs 39 142 623
2019·20rs 30 277 899
2020·21rs 9 585 421
2021·22rs 14 734 737

comptes MASA · rapports de l’audit national

ce qui a été distribué, et à combien de personnes

la moyenne par personne est notre propre division, publiée seulement pour l’ordre de grandeur · la répartition réelle n’est pas égalitaire, et c’est normal : l’argent doit suivre les diffusions.

2020·21rs 14 557 486 · 2 653 pers. · moy. rs 5 487
2021·22rs 21 901 549 · 3 348 pers. · moy. rs 6 542
2022·23rs 9 567 814 · 3 996 pers. · moy. rs 2 394
2023·24rs 16 925 488 · 4 473 pers. · moy. rs 3 784

rapports MASA · rapports de l’audit national

l’exercice de juillet 2026

le résumé publié par la MASA elle-même, ligne par ligne.

montant brut collectérs 9 904 500
moins prélèvements administratifs · 29,95%– rs 2 966 628
moins prélèvements sociaux– rs 516 021
net disponible pour distributionrs 6 420 837

document de répartition MASA, juillet 2026 · réf DE/002/JUL/2026

où va le net

aux ayants droit locauxrs 4 717 857
aux ayants droit étrangersrs 481 401
domaine publicrs 118 202
hors sociétérs 55 489
réservé, autres ayants droitrs 9 995
œuvres non documentées · saisie erronée ou non déclaréers 1 037 892

document de répartition MASA, juillet 2026 · réf DE/002/JUL/2026

ce que les 2 160 bénéficiaires locaux ont reçu

rs 0·100907 personnes
rs 100·500515
rs 500·1k166
rs 1k·10k455
rs 10k·25k82
rs 25k·75k35

document de répartition MASA, juillet 2026 · réf DE/002/JUL/2026

non traités

rs 4 375 563

n’ont pas pu être traités lors de cette répartition · motif porté au document : « Incomplete Cue Sheets and Log Sheets ». l’argent existe, le relevé qui l’attribuerait n’existe pas.

document de répartition MASA, juillet 2026 · réf DE/002/JUL/2026

au dossier public

des redevances ont financé la société

le Directeur de l’Audit, dans l’observation portée aux comptes 2015, écrit : « Artists’ share of copyright monies totalling Rs 33,416,325 was used to finance the operations of the Society as of 31 December 2015. » nous avons lu ce rapport nous-mêmes · les mots en sont extraits.

bureau de l’audit national

la distribution suspendue, le président révoqué

en novembre 2025, le ministre a révoqué le président de la MASA pour n’avoir pas lancé l’audit approfondi des rs 95 millions, et la distribution de l’année a été suspendue dans l’attente.

presse · 2025

les hôtels payés sur les données radio, pendant dix ans

le directeur de la MASA a confirmé qu’à partir de 2013-2014, la distribution de tout le secteur hôtelier reposait sur les données de la radio et non sur ce que les hôtels jouaient réellement. corrigé seulement lors de l’exercice de décembre 2025.

presse · 2025

les ayants droit étrangers exclus en 2025

exclus entièrement de la distribution 2025, dans l’attente d’un nouveau logiciel. la MASA détient des accords de réciprocité avec 43 sociétés étrangères, et sa fiche CISAC indique une adhésion à titre provisoire.

presse · CISAC

comptes en retard, audits avec réserve

les comptes 2013 soumis plus de 43 mois après la date limite légale, ceux de 2014 plus de 31 mois. trois années consécutives d’opinions avec réserve. les rapports de l’audit national 2021-22, 2022-23 et 2023-24 signalent chacun des états financiers toujours non soumis.

bureau de l’audit national

le régime de solidarité des artistes arrêté

l’allocation mensuelle pour les membres de plus de soixante ans a cessé, dernier versement en juin 2023. le ministre a déclaré au parlement qu’aucun exercice actuariel n’avait été mené au lancement et que le fonds s’était considérablement épuisé.

hansard · 2023

un seul utilisateur produit des relevés exploitables

interrogée sur le détail des répartitions, la société indique que seule la MBC fournit des relevés utilisables · un utilisateur, dans tout le pays. tout le reste est réparti sans mesure directe de ce qui a joué.

réponse MASA · 2026

la méthode d’échantillonnage, écrite noir sur blanc

la MASA décrit elle-même sa méthode dans son rapport 2021-2022 : « Sampling method of best 200 songs for local repertoire and 1/51 for foreign repertoire based on log sheets provided by MBC Radio. » si ton morceau n’est pas dans les 200, tu ne reçois rien, quel que soit le nombre de fois qu’il a joué ailleurs. c’est l’explication mécanique des 907 personnes payées entre rs 0 et rs 100.

rapport MASA 2021-2022

le barème du tourisme, pas appliqué cinq ans après

réserve du Directeur de l’Audit, signée le 10 septembre 2025, mot pour mot : « The implementation of the regulations was not finalised as of September 2025. » cinq ans après leur entrée en vigueur, les tarifs du secteur touristique n’étaient pas appliqués · voilà pourquoi un hôtel peut affirmer ne pas diffuser de musique sans que rien ne permette de le contredire.

bureau de l’audit national · 2025

80,5% de l’exercice vient de deux entités publiques

la MBC, diffuseur d’État, et Air Mauritius portent l’essentiel de la collecte de juillet 2026. rien du tout ne provient des hôtels, des boîtes de nuit, des restaurants ou des commerces · alors que ce sont eux que la grille tarifaire vise d’abord.

document de répartition MASA, juillet 2026

le diffuseur national pose les mêmes questions

en juillet 2026, après avoir réglé environ rs 8 millions d’arriérés, la MBC a formellement exigé de la MASA la répartition entre administration, réserves et distribution, la base légale de ses prélèvements, sa méthodologie de distribution, ses systèmes d’identification des œuvres, ses soldes non distribués, et ses mécanismes d’audit et de contrôle interne.

presse · 2026

et pour être juste

les tarifs ne sont pas fixés par la MASA mais par règlement, depuis 2020 · ils sont publics. la dette envers les ayants droit redescend depuis 2020, de rs 121,8 à rs 102,3 millions en 2022, et il faut le dire aussi. une part de cette somme attend légitimement le prochain exercice de répartition · la question est de savoir quelle part, et depuis combien de temps.

deux questions posées sans reproche, parce que ce sont leurs propres chiffres : l’arithmétique de juillet 2026 laisse un écart de rs 1 014,53 entre le calcul et le net publié · et le prélèvement social ressort à 7,44% du solde, quand les règles de la MASA (§2.3.3) prévoient 10%. l’un des deux mérite une explication.

ce dossier n’est pas dirigé contre une institution, et il ne vise personne nommément. il est écrit pour que la réforme engagée ait des chiffres de départ publics et vérifiables, et pour que chacun puisse mesurer si elle avance. la répartition de juillet 2026 est la première publiée avec ce niveau de détail · c’est ce détail qui rend cette page possible.

les sources de cette page

chaque document s'ouvre et se lit sur musiqu-e · télécharger reste un choix.

mouvement suivantedike · comprendre

un document vivant · par morisien, pou morisien · sans publicité, sans but commercial

une erreur, une correction, un document manquant ? écris-nous info@musiqu-e.com

musiqu-e.com · 2026

la ligne · 4 386 points, un par membre musical de la MASA (367 + 4 019) · masa.govmu.org, relevé le 4 août 2026

information publique sourcée · pas un conseil juridique · personne n’est visé nommément