membre associé
toute personne dont une œuvre déposée n’a pas encore généré plus de rs 50 000 de droits économiques. c’est le point d’entrée · on est associé tant qu’on n’a pas franchi ce seuil.
musiqu•ekoute
être membre
être membrede la MASA.
qui est membre, qui peut voter, qui peut se présenter au conseil, et comment · tout est écrit dans les Statuts et dans la loi, et tout est ici, ouvrable page par page. rien sur cette page n’est une opinion : c’est la règle telle qu’elle est rédigée. c’est aussi, mot pour mot, ce que le directeur de la MASA a demandé de clarifier publiquement.
deux statuts, une seule ligne les sépare
membre (plein)
une personne ou une entité dont l’œuvre est exploitée et génère plus de rs 50 000 de droits économiques. seuls les membres pleins votent et peuvent se présenter.
ce que le seuil produit, sans commentaire
le document de répartition de juillet 2026 le montre : sur 2 160 bénéficiaires locaux, 66% ont reçu moins de rs 500, et 907 moins de rs 100. à ces montants, franchir rs 50 000 de droits générés demande beaucoup de temps. la plupart des membres sont donc associés, et ne votent pas. les deux chiffres viennent de documents publics · le calcul se refait ligne à ligne.
le seuil
rs 50 000
c’est le montant de droits économiques générés qui sépare un membre associé d’un membre plein. en-dessous : pas de vote, pas de candidature. au-dessus : les deux. le chiffre est dans les définitions mêmes des Statuts · il n’est pas caché, il est simplement peu lu.
ce que le seuil achète vraiment · deux assemblées, pas une
la salle qui décide
l’assemblée générale · article 9.5 : « Each member shall have one vote in the General Assembly. » membre, pas membre associé. et l’article 9.7 dit ce qu’elle peut faire : élire les membres du conseil, approuver les comptes de la société, ratifier l’affectation des fonds, et modifier les Statuts.
la salle qui écoute
l’article 9.8 prévoit une réunion générale distincte, une fois par an, avec les membres associés · pour « passer en revue les activités » et ratifier un programme. aucune élection, aucun compte à approuver, aucune modification des Statuts. c’est une salle consultative.
et le quorum se compte sans les associés
article 9.2 : aucune affaire ne peut être traitée en assemblée générale sans un quorum représentant un cinquième des membres · le mot employé est « Member ». les associés ne comptent pas dans ce calcul non plus.
trois choses à savoir sur ce seuil
il est fixé par les Statuts, pas par la loi
le Copyright Act 2014, son amendement de 2017 et les règles de la MASA ne fixent pas de seuil d’adhésion. les rs 50 000 viennent des Statuts de la société · c’est donc un texte que la société se donne à elle-même, et non une disposition parlementaire.
les membres peuvent le changer eux-mêmes
article 9.12 : l’assemblée générale décide à la majorité simple, sauf deux cas qui demandent les deux tiers · l’administration d’autres droits, et la modification des Statuts. le seuil relève du second cas. il ne demande donc ni loi ni ministre pour bouger : une assemblée générale suffit.
il s’exprime en droits générés, donc il dépend de la mesure
le seuil ne compte pas les diffusions, il compte les droits générés · ce qui a été mesuré, attribué et payé. la répartition s’appuie aujourd’hui sur un échantillon de 200 titres d’une radio. améliorer la mesure change donc aussi qui atteint le seuil, sans toucher au chiffre lui-même.
ce que les membres peuvent déclencher eux-mêmes
une assemblée générale extraordinaire, sur demande
article 9.11 : « It shall be the Board’s duty to convene an extraordinary General Assembly at the request of at least 50% of the Compliant Members ». la demande se fait par écrit, avec un ordre du jour précisant les points ou la motion · et l’assemblée doit se tenir dans les 45 jours de la réception. ce n’est pas une faveur à solliciter : c’est un devoir du conseil.
et le mot qui n’est jamais défini
« Compliant Members » apparaît une seule fois dans tout le document, dans cet article · et ne figure nulle part dans la section 2, celle des définitions. le seul mécanisme dont disposent les membres pour convoquer une assemblée repose sur un terme que les Statuts ne définissent pas. nous le signalons sans y voir autre chose qu’une lacune à combler · et c’est exactement le genre de précision qu’une clarification des Statuts réglerait.
et si l’auteur n’est plus là · héritiers et représentants
l’adhésion s’éteint au décès
article 7.3 : l’adhésion prend fin notamment par « the death of the member or associate member ». la qualité de membre ne se transmet pas d’elle-même.
mais les héritiers peuvent adhérer
article 5.4(iii) : l’adhésion peut s’appliquer « In the case of heirs and their legal representatives, to the copyrights which have been transferred to them. » les ayants droit d’un auteur disparu peuvent donc être membres pour les droits qui leur ont été transmis · et un représentant légal est expressément prévu.
le membre dormant · comment on perd le droit de voter
la définition
un « Dormant Member » est tout membre ou membre associé qui n’a reçu aucune redevance de la MASA pendant cinq années consécutives. la règle est dans les Statuts, mot pour mot.
la conséquence
les Statuts, article 7.5 : « A Dormant Member shall not have the right to vote or be entitled to stand as candidate in the General Assembly. » cinq ans sans versement, et le droit de vote tombe · même pour qui était membre plein.
ce qu’il faut vérifier soi-même
si tu es inscrit depuis longtemps mais que tu n’as rien reçu depuis des années, tu es peut-être déjà dormant sans le savoir. le premier geste concret est de régulariser sa situation : mettre à jour ses déclarations, demander par écrit où en sont ses œuvres et son statut. c’est administratif, ça ne coûte rien, et ça ne dépend d’aucune élection.
les sept sièges du conseil, par catégorie
2 · musique
auteurs, compositeurs et interprètes de musique. la plus grande circonscription, deux sièges.
2 · audiovisuel et théâtre
œuvres audiovisuelles et théâtrales · deux sièges.
1 · auteur littéraire
un seul siège pour toute la catégorie littéraire.
1 · éditeur
un seul siège d’éditeur pour tout le pays. ce n’est pas une exclusion : c’est une place unique, pour laquelle tous les éditeurs de Maurice sont en concurrence.
1 · autres œuvres
la catégorie « Other Works » · un siège.
et une porte peu connue
l’annexe précise : « In this Sub-part, ‘person’ includes an organisation. » un label, une maison d’édition, un collectif peut donc être membre et occuper un siège · pas seulement un individu.
comment on entre au conseil · la procédure, telle qu’écrite
tout est dans l’annexe de l’amendement de 2017, et tout est daté et publié · donc vérifiable par n’importe quel membre. chaque ligne ouvre le texte.
condition d’entrée
mot pour mot : « No person shall be eligible to stand as candidate for election as a member of the Board unless, on nomination day, he is a member of the Society. » la même condition gouverne le vote. pas inscrit et à jour le jour de nomination · ni candidat, ni électeur.
l’avis
le secrétaire du conseil doit publier dans le Journal officiel et dans un journal, au moins un mois à l’avance, un avis appelant les candidatures et fixant le jour de nomination.
le scrutin
si les candidatures dépassent le nombre de sièges, un second avis fixe la date du scrutin, au moins quinze jours plus tard · et l’élection est conduite par le Bureau du Commissaire électoral, pas par la MASA elle-même.
les résultats
le ministre publie les noms des élus au Journal officiel dans les 21 jours. il existe donc une trace officielle, année par année, de qui a été élu et quand · et donc aussi des années où rien n’a été publié.
la règle du silence
un candidat nommé « shall not publish or distribute any manifesto which is likely to induce persons to vote for him ». autrement dit : on peut se présenter, mais on n’a pas le droit de dire aux membres ce qu’on ferait une fois élu. l’élection se joue sur le fait de se présenter et sur les relations, pas sur un programme.
pourquoi cette page existe
presque personne n’a lu ces textes, et ils répondent à la question que tout le monde pose : pourquoi telle personne et pas moi ? la réponse est écrite : une porte d’entrée avec des conditions publiées, et un seuil chiffré qui décide qui la franchit.
et ce n’est pas seulement l’avis de ce site. le 1er juin 2026, dans Le Mauricien, le directeur général de la MASA déclarait lui-même qu’il faut « clarifier qui sont les véritables membres de la MASA ». la clarté sur l’adhésion n’est pas une revendication contre l’institution · c’est une demande partagée, jusqu’à sa direction.
si cette clarté te semble juste, elle fait partie de nos cinq propositions · ouvertes au soutien de tous, sans viser personne. les voir et les soutenir →