rapport 2021-22 · position arrêtée au 21 février 2023
la MASA figure au tableau des corps para-étatiques n’ayant pas soumis leurs états financiers pour vérification. deux exercices manquants: 2020-21 et 2021-22.
musiqu•ekoute
qui vérifie les comptes
quand ce site cite « le bureau de l’audit national », il ne cite pas un commentateur. il cite l’auditeur de l’État, sous signature, dans un rapport déposé au Parlement. voici qui il est, ce qu’il a écrit sur la MASA, et la page exacte où le vérifier.
le National Audit Office est l’institution supérieure de contrôle de la République de Maurice. il est établi par la Constitution et dirigé par le Directeur de l’Audit. il rend compte au Parlement, pas au gouvernement.
le Directeur de l’Audit vérifie les ministères, les collectivités locales, la plupart des corps para-étatiques, l’Assemblée régionale de Rodrigues et plusieurs fonds spéciaux. il peut adresser au ministre des Finances un rapport consolidé sur les comptes des corps para-étatiques, et le ministre est tenu de le faire déposer devant l’Assemblée nationale.
la MASA y figure parce qu’elle est un corps para-étatique sous la tutelle du ministère des Arts et de la Culture. c’est la source la plus forte que porte ce site: pas une opinion, un document signé et déposé.
la MASA figure au tableau des corps para-étatiques n’ayant pas soumis leurs états financiers pour vérification. deux exercices manquants: 2020-21 et 2021-22.
tableau 23-1, Financial Statements not submitted to NAO for Audit, ministère des Arts et du Patrimoine culturel. trois exercices: 2020-21 à 2022-23.
tableau 22-1, même intitulé, ministère des Arts et de la Culture. deux exercices: 2022-23 et 2023-24. le retard n’est pas résorbé, il s’est déplacé sur des exercices plus récents.
tableau 25-1. trois exercices: 2022-23 à 2024-25. c’est le constat le plus récent que nous hébergeons · il montre que la situation décrite dans les rapports précédents n’était pas un incident passé.
il recense les exercices non soumis à l’audit. ce n’est pas une appréciation des comptes eux-mêmes, et un exercice absent de ce tableau n’est pas pour autant un exercice approuvé sans réserve.
une obligation distincte existe: le dépôt du rapport annuel devant l’Assemblée nationale. le rapport 2022-23 place aussi la MASA au tableau 23-2, rapports annuels non déposés au Parlement · quatre jeux de comptes, du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 puis 2017-18 à 2019-20, certifiés le 22 novembre 2023.
annexe VI du rapport 2021-22, fiche 14.4, intitulée Non-compliance with repayment terms of Advance, sous « Ministry of Arts and Cultural Heritage ». attention à la provenance : ce constat est soulevé dans le rapport 2019-20. ce que nous montrons ici est la fiche de suivi, reprise dans le rapport 2020-21 puis de nouveau dans celui de 2021-22, sous l’intitulé « Follow Up of Matters Raised in Audit Report 2019-20 and 2020-21 ». statut « Action Initiated » en février 2022, « Further Action Taken » ensuite. que le ministère ait dû le reprendre dans trois rapports consécutifs est le fait, davantage que l’avance elle-même. la page porte le numéro 515 à l’impression et 545 dans le PDF que nous hébergeons · c’est ce dernier qui ouvre le document. mot pour mot: « The Mauritius Society of Authors (MASA) was granted an interest-free advance of Rs 2 million in February 2016 to cater for its software upgrade, purchase of licenses and additional computers. The advanced amount was to be set off against an annual reimbursement of Rs 500,000 as from July 2017. »
les dépenses en question ont finalement été payées par une subvention d’équipement du ministère, et non par le compte d’avance. le 27 décembre 2021 le ministère demande à nouveau le premier versement. en avril 2022 la MASA répond que le remboursement se fera « upon improvement of the financial situation ». au 30 juin 2022, rien n’avait été remboursé. en février 2023 le ministère indique qu’un montant de rs 50 000 a été remboursé le 30 septembre 2022.
la réserve du Directeur de l’Audit du 10 septembre 2025 sur les tarifs du secteur touristique · « The implementation of the regulations was not finalised as of September 2025 » · ne se trouve dans aucun de ces quatre rapports. elle est probablement attachée aux états financiers propres de la MASA pour 2022-23 ou 2023-24, que nous n’hébergeons pas encore.
nous le disons ici plutôt que de laisser croire que tout est couvert. les quatre rapports ci-dessus ont été récupérés sur nao.govmu.org le 6 août 2026, et chacun porte sa taille et son empreinte sur sa page de lecture.