la pratique.

une œuvre n’existe pour le système que si elle est déclarée, avec ses ayants droit et ses parts. cette page suit le papier : ce qu’il faut déposer, ce que le formulaire permet réellement de compter, et ce qui est légal dès aujourd’hui sans attendre personne.

ce que tu peux faire · les options, avant tout le reste

adhérer à la MASA · possible, pas obligatoire

aucune loi ne t’oblige à adhérer. c’est un choix, et c’est un plus : la MASA est la seule à licencier les lieux et les diffuseurs mauriciens, donc c’est par elle que passe l’argent collecté ici. elle prélève des frais d’administration, dont elle déclare le taux à 30% et dont l’exercice de juillet 2026 montre 29,95%, puis 10% du reste pour le fonds social. l’inscription se fait par dépôt physique · formulaire papier, et une preuve de l’œuvre : paroles, CD, contrat.

formulaire d’adhésion · formulaire de déclaration musicale

adhérer à une société étrangère · SACEM, PRS, ASCAP

elles acceptent des membres non-résidents, sous leurs propres conditions, et prélèvent autour de 10% là où la MASA a prélevé 29,95% plus 5,21% en juillet 2026. c’est un choix, pas un cumul : on ne mandate pas deux sociétés pour le même droit sur le même territoire. lis les conditions d’adhésion avant de signer quoi que ce soit.

conditions publiées par chaque société

passer par un administrateur d’édition

Songtrust, Sentric, CD Baby Pro inscrivent tes œuvres dans les bases des sociétés du monde entier et collectent pour toi, autour de 15%. tu gardes ton copyright · ils administrent. à vérifier avant de signer : le formulaire confie à la société « the sole power and authority to institute and prosecute proceedings against all persons infringing my economic and moral rights » · c’est un mandat exclusif d’ester en justice, pas une cession des œuvres. si tu as déjà déclaré, cette cession peut entrer en conflit avec un mandat donné ailleurs.

formulaire de déclaration musicale · la clause de cession

n’adhérer nulle part et gérer en direct

si tu contrôles entièrement ton catalogue, un lieu peut te payer directement par contrat, sans passer par une société. le piège pratique : le lieu doit alors ne jouer rien d’autre · pas de radio, pas d’autoplay, pas la playlist du personnel. un seul titre hors de ton catalogue et la licence forfaitaire redevient due. et la marge exacte que laisse la loi depuis l’amendement de 2017 est une question juridique ouverte, que nous documentons plutôt que de trancher.

distribuer, et par qui

le streaming ne passe jamais par la MASA : il passe par un distributeur, qui pose tes ISRC et te reverse. DistroKid, TuneCore, Ditto pour l’auto-distribution ; IDOL, Believe pour une distribution accompagnée ; ou un label local. deux circuits, deux paperasses, et aucune passerelle entre les deux à Maurice aujourd’hui.

voir aussi · tes droits

déclarer, publier, distribuer

déclarer

l’adhésion à la MASA demande une pièce d’identité, un justificatif de domicile et les preuves de tes œuvres · puis la déclaration de chaque œuvre, avec auteurs, compositeurs et parts. sans cette déclaration, un passage radio de ton morceau ne peut être rattaché à personne.

formulaires MASA · adhésion + déclaration d’œuvres

publier

l’éditeur administre la composition : il déclare les parts, suit les exploitations et va chercher l’argent, ici et à l’étranger. la plupart des artistes mauriciens n’ont pas d’éditeur · les parts éditoriales restent alors chez l’auteur, à condition d’être déclarées quelque part.

le métier le moins visible, le plus décisif

distribuer

le streaming passe par un distributeur · c’est lui qui pose tes ISRC, livre les plateformes et te reverse. ce circuit ne passe pas par la MASA. deux circuits, deux paperasses, et aucune passerelle entre les deux à maurice aujourd’hui.

ISRC · le code qui identifie chaque enregistrement

le formulaire

15 lignes

la feuille de relevé officielle compte quinze lignes, et aucune case pour le nombre de passages. sans compte de passages, une répartition proportionnelle est arithmétiquement impossible.

feuille de relevé MASA · ouvrir le formulaire

les formulaires, datés par leurs propres fichiers

dates lues dans les propriétés des PDF et les chemins de mise en ligne du serveur · relevées le 4 août 2026, archivées avec SHA-256.

feuille de relevé

créée le 15 juillet 2020, mise en ligne 2022/06, modifiée le 28 septembre 2022. c’est l’unique instrument national pour compter ce qui joue. voir le formulaire →

déclaration d’œuvres musicales

créée le 1er juin 2022, modifiée le 28 septembre 2022. voir le formulaire →

demande d’adhésion

créée le 1er juin 2022, modifiée le 28 septembre 2022. voir le formulaire →

licence occasionnelle · permanente

formulaires créés le 18 février 2025, mis en ligne 2025/02. voir le formulaire →

où sont les formulaires, et sur qui repose la charge

les huit formulaires officiels sont des PDF à télécharger, remplir et déposer · il n’existe pas d’inscription en ligne. ils vivent sous « Resources · Downloads », une rubrique administrative ; la seule page du site adressée aux créateurs, « Artists Corner », ne contient rien. la feuille de relevé donne une adresse de contact, et le formulaire de déclaration en donne une autre.

le point qui compte : la charge repose entièrement sur l’artiste, hors ligne, sans rappel ni accompagnement · puis le résultat de ces lacunes est inscrit aux comptes sous « Undocumented Works » et « Incomplete Cue Sheets and Log Sheets ». la paperasse est laissée aux créateurs, personne ne va la chercher, et l’argent cesse d’avancer.

ce qu’il faut regarder avant de signer

un contrat qui prend l’édition prend une part de ta composition, pour longtemps · vérifie la durée, le territoire, et ce qui se passe si l’éditeur ne fait rien. un contrat qui prend le master prend cette version enregistrée · vérifie qui paie l’enregistrement et qui possède quoi à la fin.

les parts se déclarent en pourcentages qui totalisent 100. le formulaire mauricien de déclaration n’a pas de colonne de parts par ayant droit vérifiée par le système · les conflits se découvrent au moment du paiement, des années plus tard. déclare par écrit, garde tout, et fais correspondre tes déclarations chez ton distributeur et à la MASA.

ce qui est légal dès aujourd’hui

la licence directe, sans aucun amendement, quand tu contrôles entièrement ton catalogue · enregistrement et édition. un lieu peut te payer directement pour utiliser ta musique, par contrat. c’est la marge que la loi actuelle laisse ouverte, et elle n’exige la permission de personne.

la loi de 2014 (Copyright Act 2014, avant amendement) autorisait expressément la gestion directe de ses propres droits. l’amendement de 2017 a abrogé cette clause, sans jamais employer les mots « unique » ou « exclusif ». la marge exacte qui subsiste est une vraie question juridique · elle est documentée dans le mouvement comprendre.

les sources de cette page

chaque document s'ouvre et se lit sur musiqu-e · télécharger reste un choix.

règles MASA · adhésion, distributionpdf →statuts MASA 2018 · l’obligation de relevépdf →copyright act 2014 · texte intégralpdf →MASA · formulaires officiels (Resources · Downloads)web →

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