règles MASA · prélèvements, distribution, adhésion

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

le règlement intérieur 2018 de la mauritius society of authors (masa), la société mauricienne de gestion des droits d'auteur

• le document fixe les conditions d'adhésion à la masa : être citoyen mauricien ou résident depuis plus d'un an, et l'adhésion commence le premier jour du mois suivant la décision du conseil d'administration, qui a trois mois pour accepter ou rejeter la demande
• tout membre doit donner à la masa un mandat écrit qui lui confie la gestion de ses droits pour une période déterminée, et la démission doit être notifiée par écrit au moins trois mois à l'avance
• le document fixe le partage par défaut des droits perçus : 25 % pour l'auteur, 25 % pour le compositeur, 16,6 % pour l'arrangeur et 33,4 % pour l'éditeur, sauf accord différent entre les parties
• la masa prélève sur les droits perçus ses frais d'administration, puis 10 % du reste pour un fonds social (aide aux auteurs et éditeurs membres et promotion culturelle), ainsi qu'un montant pour l'administration fiscale mauricienne
• le partage des droits se fait au moins une fois par an, sur la base des rapports de diffusion fournis par les utilisateurs (log sheets, cue sheets) ou, à défaut, par échantillonnage ; les œuvres non identifiées peuvent être réclamées pendant 3 ans avant d'être réparties
• le document prévoit une procédure de plainte (réponse écrite, recours possible à un comité indépendant sous 30 jours) et une procédure disciplinaire contre les membres en cas de faute grave, avec droit de réponse et d'appel

les articles qui te concernent

section 1.2.6

l'adhésion implique de donner un mandat écrit à la masa pour gérer ses droits : c'est le geste qui engage l'artiste

section 1.9.3

pour quitter la masa, il faut une démission écrite au moins trois mois à l'avance

section 2.3

détaille les prélèvements faits sur les droits perçus avant paiement : frais d'administration, fiscalité et fonds social de 10 %

section 2.4

fixe les parts par défaut entre auteur, compositeur, arrangeur et éditeur : l'artiste y voit ce qui lui revient

section 2.12

explique que les œuvres non identifiées peuvent être réclamées pendant 3 ans, faute de quoi les sommes sont réparties

section 2.14

donne les délais de réponse aux plaintes et le recours à un comité indépendant en cas de désaccord

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ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.