déclaration d’autres œuvres

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

formulaire de déclaration d'œuvres autres que musicales à remplir par un ayant droit de la masa

• le formulaire sert à déclarer des œuvres autres que musicales (manuscrits, livres, cd) auprès de la masa, avec le titre, le nom des ayants droit et une description de chaque œuvre
• en le signant, l'auteur confie à la masa le pouvoir exclusif d'engager et de poursuivre des procédures contre toute personne qui porte atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux
• la signature mandate la masa pour administrer les droits patrimoniaux et moraux de l'auteur selon les lois en vigueur à maurice
• l'auteur certifie que les informations données sont exactes, qu'aucun droit d'exploitation n'a été cédé à des tiers, et que l'œuvre est originale et non adaptée d'une autre source
• l'auteur peut accepter ou refuser que la masa communique son adresse et ses coordonnées à d'autres membres, sociétés de droits, utilisateurs, producteurs ou associations professionnelles de musique
• l'auteur reconnaît qu'il ne perçoit des redevances qu'en cas d'exploitation de ses œuvres, et la masa n'est pas responsable des litiges liés à sa participation dans les œuvres déposées

les articles qui te concernent

déclarations · i

l'auteur certifie que ses informations sont vraies et qu'il n'a accordé aucun droit d'exploitation à des tiers · une fausse déclaration peut remettre en cause le mandat

déclarations · ii

c'est le mandat lui-même · la masa est autorisée à administrer les droits patrimoniaux et moraux de l'auteur dès la signature

déclarations · iii

l'auteur garantit que l'œuvre est originale et non adaptée d'une autre source · il engage sa responsabilité sur l'originalité

déclarations · iv

l'auteur choisit (oui ou non) si ses coordonnées peuvent être transmises à d'autres membres, sociétés de droits, utilisateurs ou producteurs

déclarations · v

les redevances ne sont dues que lorsque les œuvres sont effectivement exploitées · pas d'exploitation, pas de redevance

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.