demande d’adhésion à la MASA

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

le formulaire officiel de demande d'adhésion à la masa pour un auteur, compositeur ou éditeur

• le demandeur doit fournir ses informations personnelles : nom légal, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de carte d'identité, pseudonyme éventuel, adresse, coordonnées téléphoniques, et préciser s'il est déjà membre d'une autre société de droits d'auteur
• le demandeur déclare que les informations fournies sont exactes et que la masa fait la différence entre un nom professionnel et un pseudonyme
• le membre touche des droits économiques (royalties) uniquement sur la diffusion et l'exécution publique de ses œuvres
• la masa ne transmet pas l'adresse du membre à des tiers, sauf si celui-ci donne son accord dans le formulaire de déclaration d'œuvres
• pour faire gérer ses droits à l'étranger, la masa peut communiquer certaines données du membre (nom, pseudonymes, acte de cession) via le système ipi utilisé par les sociétés de droits musicaux dans le monde entier
• en signant, le membre confie à la société le pouvoir exclusif d'engager des poursuites contre toute personne qui porte atteinte à ses droits économiques et moraux, et doit joindre une copie de sa carte d'identité ou passeport, un justificatif d'adresse et deux photos d'identité

les articles qui te concernent

point iii du formulaire

précise que le membre ne touche des royalties que pour la diffusion et l'exécution publique de ses œuvres

point iv du formulaire

garantit que l'adresse du membre n'est pas transmise à des tiers sans son consentement

point v du formulaire

autorise le partage de certaines données via le système international ipi pour la gestion des droits à l'étranger

paragraphe « by virtue of this assignment »

donne à la masa le pouvoir exclusif d'engager des actions en justice contre les atteintes aux droits du membre

check list for application

liste les documents à fournir : carte d'identité ou passeport, justificatif d'adresse et deux photos d'identité

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.