déclaration d’œuvres littéraires

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

formulaire de déclaration d'œuvres littéraires à remplir par un auteur auprès de la société des auteurs (MASA), créée en vertu du Copyright Act 2014 de Maurice.

• le formulaire sert à déclarer ses œuvres littéraires auprès de la MASA : titre de l'œuvre, nom du titulaire des droits et description de l'œuvre pour chaque titre déposé.
• l'auteur doit fournir ses coordonnées (nom, adresse, numéro de carte d'identité ou de passeport, nationalité, courriel, téléphones) et préciser s'il est déjà membre d'une autre société de droits d'auteur.
• il faut indiquer une preuve de dépôt de l'œuvre : manuscrit, livre, CD ou tout autre format.
• en signant, l'auteur confie à la MASA le pouvoir exclusif d'engager des poursuites contre toute personne qui porte atteinte à ses droits économiques et moraux, et la mandate pour administrer ces droits selon les lois en vigueur à Maurice.
• l'auteur certifie que les informations sont exactes, qu'aucun droit d'exploitation n'a été accordé à des tiers, et que l'œuvre est originale, c'est-à-dire non adaptée d'une autre source.
• l'auteur reconnaît qu'il ne perçoit des redevances que si ses œuvres sont effectivement exploitées, et la MASA ne peut être tenue responsable des litiges liés à sa participation aux œuvres déposées ; il peut aussi accepter ou refuser que ses coordonnées soient communiquées à d'autres membres, sociétés de droits, utilisateurs ou associations professionnelles.

les articles qui te concernent

DECLARATIONS I

l'auteur certifie l'exactitude des informations et qu'il n'a cédé aucun droit d'exploitation à un tiers : une condition à vérifier avant de signer.

DECLARATIONS II

la signature donne à la MASA le mandat d'administrer les droits économiques et moraux de l'auteur en son nom.

DECLARATIONS III

l'auteur garantit que l'œuvre est originale et n'est adaptée d'aucune autre source.

DECLARATIONS IV

l'auteur choisit (oui ou non) si la MASA peut transmettre son adresse et ses coordonnées à d'autres membres, sociétés de droits, utilisateurs ou associations.

DECLARATIONS V

les redevances ne sont dues que lorsqu'il y a eu exploitation réelle des œuvres.

DECLARATIONS VI

la MASA décline toute responsabilité en cas de litige sur la participation de l'auteur aux œuvres déposées.

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.