demande de licence permanente · les lieux

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

le formulaire de demande de licence permanente de la mauritius society of authors pour un établissement qui utilise de la musique

• le formulaire sert à demander une licence permanente pour utiliser de la musique dans un établissement commercial
• le demandeur doit indiquer le nom et la nature de son établissement, son numéro de tva, son brn, l'identité de son représentant et ses coordonnées
• il doit aussi décrire en détail la façon dont la musique est utilisée dans l'établissement
• le certificat n'est délivré qu'après le paiement des redevances prévues par le copyright (fees) regulations
• il est obligatoire de fournir la liste des œuvres musicales qui seront utilisées
• la masa se réserve le droit de visiter l'établissement, et le signataire atteste que les informations fournies sont exactes

les articles qui te concernent

conditions

la section qui impose le paiement des redevances avant la délivrance du certificat, la fourniture obligatoire de la liste des œuvres musicales et la possibilité d'une visite de l'établissement

i, the undersigned, certify having read and understood the conditions mentioned on this application form

la déclaration signée par le demandeur, qui engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations fournies

for office use only

la partie réservée à la masa, qui montre que le dossier fait l'objet d'un traitement, d'une vérification et éventuellement d'une visite sur place

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.