demande de licence occasionnelle · les événements

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

formulaire de demande de licence occasionnelle de la Mauritius Society of Authors, pour l'utilisation de musique lors d'un événement ponctuel

• ce formulaire sert à demander une licence occasionnelle pour utiliser des œuvres musicales lors d'un événement ponctuel
• le demandeur doit fournir ses coordonnées complètes, son numéro de carte d'identité nationale et, le cas échéant, ses numéros VAT et BRN
• le formulaire couvre les concerts payants selon la jauge (de 1-250 personnes à plus de 3 000), les concerts gratuits, et d'autres événements comme soirées dansantes, défilés de mode ou fêtes foraines
• le demandeur doit indiquer la date et le lieu de l'événement
• l'attestation est délivrée après paiement des droits prévus par le Copyright (Fees) Regulations
• il est obligatoire de joindre la liste des œuvres musicales qui seront utilisées pendant l'événement, et la MASA se réserve le droit de faire une visite pendant l'événement

les articles qui te concernent

CONDITIONS

la licence n'est délivrée qu'après paiement des droits, la liste des œuvres musicales utilisées est obligatoire, et un contrôle sur place pendant l'événement est possible

APPLICATION FOR OCCASIONAL LICENCE

ce document est le formulaire officiel à remplir pour obtenir l'autorisation d'utiliser de la musique lors d'un événement ponctuel

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.