états financiers MASA · exercice clos le 31 décembre 2014

en français · résumé non officiel · le texte anglais fait foi

rapport d'audit du national audit office sur les états financiers de la société de gestion des droits pour l'année close le 31 décembre 2014

• le vérificateur émet une opinion avec réserves : les comptes donnent une image fidèle sauf pour trois erreurs · des biens surévalués, des créances irrécouvrables et des congés maladie non provisionnés
• la société a perdu 280 960 roupies en 2014, et elle était déjà en perte les trois années précédentes
• les pertes accumulées de 5 161 399 roupies sont sous-estimées de 18 087 568 roupies à cause des erreurs relevées
• la part des droits d'auteur destinée aux artistes, soit 33 234 170 roupies, a servi à financer le fonctionnement de la société
• les états financiers ont été remis au bureau d'audit le 14 décembre 2017, plus de 31 mois après la date limite légale du 30 avril 2015
• à la suite de la proclamation du copyrights act 2014 le 30 juillet 2014, la mauritius society of authors a changé de nom pour devenir la rights management society

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Basis for Qualified Opinion

explique les trois erreurs des comptes · amortissements non passés de 2 230 008 roupies, 14 405 000 roupies de créances irrécouvrables et 1 452 560 roupies de congés maladie non provisionnés

Emphasis of Matter

signale que la part des droits d'auteur revenant aux artistes a été utilisée pour financer les opérations de la société

Qualified Opinion

le vérificateur juge les comptes fidèles sauf pour les erreurs relevées

Statutory Bodies (Accounts and Audit) Act

les états financiers ont été soumis avec plus de 31 mois de retard, mais le reste des activités respecte cette loi

6. Accounts Payable

montre que 61 036 668 roupies de droits d'auteur restaient non distribués au 31 décembre 2014

Other Matters

confirme le changement de nom de la société en rights management society après l'entrée en vigueur du copyrights act 2014

ce résumé est écrit à partir du texte du document ci-dessous, celui que nous hébergeons · il ne remplace pas la lecture du texte anglais, qui seul fait foi.